Taxe scolaire

Coordonnées

Changement d'adresse

Service de la taxe scolaire
Commission scolaire de Kamouraska–Rivière-du-Loup
464, rue Lafontaine, C. P. 910
Rivière-du-Loup (Québec)  G5R 3Z5

Téléphone : 418 868-2212

Il est de la responsabilité du contribuable d'informer la commission scolaire d'un changement d'adresse.

Tout retard de paiement découlant de l'omission d'un contribuable d'avoir informé la commission scolaire d'un changement d'adresse entraînera des intérêts de retard au taux de 7 %.

Modes de paiement

Pour payer votre compte :

Dans la plupart des institutions financières : au comptoir, par guichet automatique ou via les transactions électroniques (par Internet ou par téléphone).

Au moyen d'un chèque émis à l'ordre de la Commission scolaire de Kamouraska–Rivière-du-Loup, envoyé par la poste.

Pour effectuer votre paiement en ligne :

  1. Utiliser l'option de paiement de facture disponible sur le site Web de votre institution financière.
  2. Choisir le bon fournisseur.
  3. Utilisez le numéro de référence de 20 chiffres situé au haut de votre compte de taxe.

Vous possédez plusieurs propriétés?

Vous devez effectuer un paiement pour chacun des comptes reçus. En effet, chaque numéro de référence est relié à uns propriété et non au propriétaire.

Vous avez vendu votre propriété ou en avez acheté une nouvelle?

Soyez attentif : le numéro de référence de votre compte sera différent de celui mémorisé par le site de votre institution financière. Vous devrez inscrire votre nouveau numéro de référence.

Nouveauté - Loi portant sur la réforme du système de taxation scolaire :

Le 27 mars 2018, la Loi portant sur la réforme du système de taxation scolaire a été adoptée par le gouvernement du Québec. Elle se traduit par une baisse de la taxe scolaire pour tous les contribuables du Québec. La nouvelle loi exempte de taxe scolaire les premiers 25 000 $ de valeur des immeubles imposables. Ainsi, lorsque vous recevrez votre compte de taxe scolaire, il est possible que votre solde à payer affiche 0 $ si l'évaluation de cette propriété est de 25 000 $ et moins. Pour les évaluations de plus de 25 000 $, un taux unique régional de taxation scolaire pour 2019-2020 est fixé à 0,19561 ¢ par 100 $ d'évaluation. Pour tous les détails sur cette nouvelle loi, cliquez ici.

À quoi sert la taxe scolaire?

La taxe scolaire constitue une partie importante des revenus de la commission scolaire. Celle-ci sert à assumer des dépenses spécifiques de la commission scolaire, à savoir :

  • les coûts d’entretien des équipements et des bâtiments;
  • les coûts de chauffage et d’éclairage;
  • environ 1/2 des coûts du transport scolaire;
  • les activités de gestion des écoles et l’administration générale.

La taxe scolaire est régie par la Loi sur l’instruction publique. La taxe scolaire représente environ 15 % des revenus de la commission scolaire. Actuellement, elle est plafonnée à 35 ¢ du 100 $ d’évaluation. Si le montant total des revenus de taxe scolaire n’atteint pas un niveau déterminé par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES), celui-ci verse à la commission scolaire une subvention d’équilibre.

La loi permet aux contribuables de payer leur compte de taxes en deux versements s’il est égal ou excède 300 $.

Informations légales

L’imposition et la perception de la taxe scolaire sont encadrées par la Loi sur l’instruction publique, les règles budgétaires des commissions scolaires du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ainsi que le Règlement sur le produit maximal de la taxe scolaire.

La base d’imposition de la taxe scolaire est l’évaluation uniformisée des immeubles imposables. Toutefois, lorsqu’il y a variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité découlant de l’entrée en vigueur de son rôle d’évaluation, la base d’imposition de la taxe scolaire est une valeur ajustée obtenue après étalement de cette variation.

L’évaluation uniformisée est le produit obtenu par la multiplication des valeurs inscrites au rôle d’évaluation d’une municipalité par le facteur comparatif établi pour ce rôle en vertu de l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale.