Loi sur la laïcité de l’État (et Loi sur la neutralité religieuse de l’État)

Le 16 juin 2019, entrait en vigueur la Loi sur la laïcité de l'État, laquelle venait amender et compléter la Loi sur la neutralité de l'État entrée en vigueur en juillet 2018.

Neutralité religieuse de l'état

Cette loi vise à affirmer la laïcité et la neutralité religieuse de l'État par quatre principes fondamentaux. Ces principes visent à séparer l'État des religions, affirmer la neutralité religieuse de l'État et l'égalité de tous les citoyens face à l'État, tout en reconnaissant la liberté de conscience et de religion de tous.

Applications

La nouvelle loi vise essentiellement à établir deux nouvelles règles :

  • l'interdiction de port de signes religieux, dans l'exercices de leurs fonctions, pour certaines catégories de personnel;
  • l'exercice des fonctions à visage découvert par tout membre du personnel et tout commissaire et la réception de services à visage découvert lorsque cela est nécessaire pour permettre la vérification de son identité ou pour des motifs de sécurité.

Elle complète l'ancienne loi qui encadre les demandes d’accommodements religieux.

Le port du signe religieux

Qui est visé par l'interdiction?

Les enseignants (excluant les stagiaires non rémunérés à ce titre), les directions d'établissement et leur(s) direction(s) adjointe(s) sont visés par l'interdiction du port d'un signe religieux.

Les autres membres du personnel de la commission scolaire ne sont pas visés par ces règles.

Exception :

La loi n'a pas d'effet rétroactif. Elle ne s'applique pas au personnel en poste au 27 mars 2019, et ce, tant qu'il exerce la même fonction au sein du même organisme public.

Qu'est-ce qu'un signe religieux?

La loi définit un signe religieux comme « tout objet, notamment un vêtement, un symbole, un bijou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef, qui est :

  • soit porté en lien avec une conviction ou une croyance religieuse; ou
  • soit raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse.

Exemples :

  • L'alliance : permis.

L'alliance est un signe d'union. Une union ou un mariage pouvant être civils, l'alliance ne peut raisonnablement être considérée comme référant à une appartenance religieuse.

  • Le bijou avec croix : interdit.

Le bijou avec croix, même s'il est porté sans conviction ou croyance religieuse, peut raisonnablement être considéré comme référant à une appartenance religieuse.

Chaque cas est un cas d'espèce exigeant une évaluation objective d'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

Les services à visage découvert

Qui est visé par l'obligation?

Tous les membres du personnel ainsi que les commissaires sont visés par l'obligation d'exercer leurs fonctions à visage découvert.

Exception :

La loi est d'application immédiate et ne prévoit aucune exception, peu importe la date d'entrée en fonction.

Toute personne qui se présente pour recevoir un service par un membre du personnel doit avoir le visage découvert lorsque cela est nécessaire pour permettre la vérification de son identité ou pour des motifs de sécurité. Une personne est réputée recevoir un service lorsqu'elle interagit ou communique avec un membre du personnel dans l'exercice de ses fonctions.

À défaut, la personne ne peut recevoir le service qu'elle demande.

Recours

En cas de non respect de l'interdiction du port de signes religieux ou de l'obligation de service à visage découvert, le plaignant peut s'adresser à la commission scolaire via le processus de traitement des plaintes en vigueur.

La plainte sera acheminée au responsable de l'application de la loi.

Accommodements religieux

Toute personne se sentant pénalisée par une norme d'application générale en raison de la pratique de ses croyances religieuses peut demander un accommodement religieux (dérogation à l'application de la norme).

En milieu scolaire, cette demande peut prendre diverses formes :

  • Réaménagement du calendrier scolaire ou de l'horaire (ex. : accorder un congé, déplacer une évaluation, etc.);
  • Réaménagement des espaces (ex. : salle de prière);
  • Exemption de certains cours (ex. : musique, piscine) ou de certaines activités (Halloween, Noël);
  • Port d'un signe religieux (ex. Kirpan, Hijab)
  • Horaire des repas ou nourriture (ex. : aménager l'horaire, le menu).

Chaque cas est un cas d'espèce exigeant une évaluation objective d'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

L'accommodement doit tenir compte des impacts sur la prestation de travail (employé), la fréquentation scolaire (élève) ou sur le respect du patrimoine culturel ou religieux québécois (ex. : nom des écoles, signes religieux intégrés à l'architecture, etc.).

Recours

En cas de demande d'accommodements religieux, la demandeur peut s'adresser au Répondant de la commission scolaire en matière d'accommodements religieux, soit :

Eric Choinière
Tél. : 418 862-8201, poste 3060
Courriel : choinieree@cskamloup.qc.ca

Rapports annuels du Répondant en matière d'accommodement

Année scolaire 2018-2019