Loi sur la divulgation d’un acte répréhensible

Vous avez été témoin d'un acte répréhensible ou vous savez qu'un tel acte est sur le point d'être commis au sein d'une école, d'un centre de formation ou d'un service de la Commission scolaire de Kamouraska–Rivière-du-Loup? Sachez que vous disposez de recours pour contrer ou faire cesser cet acte et d'une protection contre les représailles.

En effet, la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, en vigueur depuis le 1er mai 2017, prévoit l'existence de deux recours permettant à une personne de faire une telle divulgation, soit au sein de l'organisme public ou directement auprès du Protecteur du citoyen.

Qu'est-ce qu'un acte répréhensible?

Selon la loi, un acte répréhensible est tout acte commis par un membre du personnel dans l'exercice de ses fonctions ou de toute personne ou entité, à l'occasion de la préparation ou de l'exécution d'un contrat pour la commission scolaire ou ses établissements qui cause ou est susceptible de causer du tort à la commission scolaire. Il peut s'agir de :

  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement;
  • Un manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens de la commission scolaire;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein de la commission scolaire, y compris un abus d'autorité;
  • Le fait par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à l'environnement;
  • Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.

La divulgation ne peut pas être effectuée à des fins personnelles et non d'intérêt public, par exemple une divulgation dont l'objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l'effectue.

La divulgation ne peut non plus avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou de la commission scolaire ou d'un de ses établissement.

La divulgation ne peut non plus porter sur un acte qui fait l'objet d'un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.

Comment divulguer un acte répréhensible?

Afin d'encadrer et de faciliter l'exercice des deux recours prévus par la loi, la commission scolaire a élaboré une Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles.

Recours auprès de la personne responsable de recevoir des divulgations au sein de la commission scolaire

Tout membre du personnel de la commission scolaire et de ses établissements peut s'adresser, de façon confidentielle, à monsieur Eric Choinière, secrétaire général et personne responsable du suivi des divulgations, en complétant le formulaire de divulgation et en le transmettant :

  • en mains propres à monsieur Eric Choinière, secrétaire général, au Centre de services de Rivière-du-Loup ou à l'extérieur (merci de prendre rendez-vous au préalable);
  • par courrier interne, dans une enveloppe cachetée, portant la mention « confidentiel », à l'attention de monsieur Eric Choinière, secrétaire général, au Centre de services de Rivière-du-Loup; ou
  • par la poste, dans une enveloppe cachetée, portant la mention « confidentiel », à l'attention de monsieur Eric Choinière, secrétaire général, 464, rue Lafontaine, C. P. 910, Rivière-du-Loup (Québec) G5R 3Z5.

Le membre du personnel qui effectue une divulgation à la personne responsable doit s'identifier auprès du responsable uniquement et indiquer de quelle manière il a obtenu les renseignements faisant l'objet de la divulgation. À la suite de cette divulgation, le responsable du suivi des divulgations procédera à la vérification des faits. Les responsable de la divulgation doit assurer la confidentialité de l'identité de l'employé qui effectue la divulgation, de même que celle de la personne mise en cause par les divulgations.

Le membre du personnel qui souhaite effectuer une divulgation anonyme peut aussi s'adresser directement au Protecteur du citoyen.

Recours auprès du Protecteur du citoyen

Les personnes qui ne sont pas membres du personnel de la commission scolaire et de ses établissements et qui souhaitent effectuer une divulgation relativement à un acte répréhensible commis ou sur le point de l'être à l'égard de la commission scolaire doivent s'adresser directement au Protecteur du citoyen.

Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès de celui-ci sont les suivantes :

Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d'intégrité publique Protecteur du citoyen
800, place D'Youville, 18e étage
Québec (Québec)  G1R 3P4

Téléphone : 1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur : 1 844 375-5758 (sans frais au Québec)

Formulaire sécurisé : https://divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca/fr/formulaire-divulgation

Confidentialité et protection contre les représailles

Le responsable du suivi des divulgations est tenu à la discrétion dans l'exercice de ses fonctions. Il doit assurer la confidentialité de l'identité de l'employé qui effectue la divulgation, de l'identité de la personne mise en cause par les divulgations dans le cours des vérifications et des renseignements qui lui sont communiqués.

De plus, la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles, notamment contre les représailles de la part de son employeur.

Rapports annuels du Responsable du suivi des divulgations

Année scolaire 2018-2019