Dossier de classement d’élèves :

La Cour d’appel donne raison à la commission scolaire

Rivière-du-Loup, le 23 janvier 2020 — La Cour d’appel du Québec a donné raison à la Commission scolaire de Kamouraska–Rivière-du-Loup dans le dossier de classement de deux enfants handicapés en classe spécialisée.

Rappelons que l’appel avait pour toile de fond la discrétion accordée par la Loi au conseil des commissaires d’une commission scolaire de prendre une décision relative au classement d’un élève handicapé en classe régulière ou dans une classe ressource adaptée à sa situation.

Dans une décision unanime prononcée le 21 janvier, le plus haut tribunal du Québec a conclu que :

« [32] De l’avis de la Cour (d’appel), le processus décisionnel suivi par le conseil des commissaires est suffisamment justifié, transparent et intelligible. Le juge de première instance a donc commis une erreur en concluant qu’elle n’était pas suffisamment motivée. »

Outre cette conclusion, la Cour d’appel s’est prononcée sur le rôle du Protecteur de l’élève et la portée de l’avis qu’il est appelé à donner au conseil des commissaires dans le cadre de ses fonctions. À ce sujet, elle conclut que :

« [31] Le conseil des commissaires n’est pas lié par l’avis du protecteur de l’élève. Il jouit au contraire d’une discrétion étendue qui doit toutefois être exercée dans le meilleur intérêt de l’élève. »

« La décision de la Cour d’appel vient confirmer que le conseil des commissaires a exercé judicieusement les pouvoirs qui lui sont dévolus par la Loi sur l’instruction publique et qu’ils ont été exercés dans le meilleur intérêt de l’élève, ce dont chaque commissaire élu et chaque commissaire-parent étaient convaincus depuis le début. », d’affirmer madame Edith Samson, présidente de la commission scolaire.

Après l’accomplissement de plusieurs mois de démarches administratives et judiciaires, la commission scolaire accueille ce jugement avec satisfaction et désire se concentrer maintenant sur sa mission première, soit d’offrir des services de qualité à l’ensemble des élèves de son territoire.

Pour prendre connaissance de la décision intégrale, cliquez ici.

La Commission scolaire de Kamouraska–Rivière-du-Loup offre des services éducatifs de niveau primaire, secondaire, formation professionnelle et formation générale des adultes à plus de 7 000 élèves, jeunes et adultes. Elle couvre 32 villes et municipalités réparties sur les territoires de la MRC de Kamouraska, de Rivière-du-Loup et d’une partie de la MRC de L’Islet. Elle compte plus de 900 employés dont plus de 90 % œuvrent directement auprès des élèves.

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Source :

Éric Choinière, avocat
Secrétaire général et directeur des communications
Commission scolaire de Kamouraska–Rivière-du-Loup
Téléphone : 418 862-8201, poste 3061
Site Web : www.cskamloup.qc.ca

Communiqué de presse en version PDF.